Conditions générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la société CELLARIUS HABITAT, ci- après dénommée « le fournisseur » et les personnes physiques ou morales, ci-après dénommées « le client ».

Les présentes conditions générales sont régies par le droit de vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produits standard. Elles sont régies par le droit relatif au contrat d’entreprises quand elles s’appliquent à une prestation de service.

L’acceptation par l’acheteur des offres de la société Cellarius Habitat, formulée notamment dans le cadre d’un devis ou d’une commande entraine l’adhésion de ce demier aux présentes conditions, sauf convention expresse contraire.

2. Objet

La société Cellarius Habitat a pour activité la fourniture seule ou la fourniture et la pose des produits qu’elle commercialise. Dans cette seconde hypothèse, la prestation proposée consiste en la prise de mesures, la fabrication, la vérification par le métreur de la méthode de mise en œuvre retenue, la protection du chantier lors de la pose des produits.

3. Limite d’intervention

Notre intervention ne comprend pas : les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie non prévisibles et non courants, survenant lors de la pose des produits, les raccords de peinture ou de revêtement extérieur et intérieur sauf prestations clairement décrite dans l’offre.

4. Engagement du client

Toute de commande de produits destinées à être posés par nos soins, fait l’objet d’une vérification par un spécialiste de notre société. Le client s’engage à faciliter l’accès aux locaux afin que l’installeur délégué par la société Cellarius Habitat puisse effectuer les travaux prévus.

Le Client est responsable de la mise en œuvre des produits et/ou équipement foumis dans les conditions normales prévisibles et conformément aux législations de sécurité, d’environnement en vigueur.

Le Client garantit le fournisseur qu’au moment de l’acceptation du devis ou commande, toutes les autorisations légales, réglementaires, administratives ou autres (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, immeuble situé en zone de protection, etc.) indispensable à la réalisation des prestations vendues par la société Cellarius Habitat, leur ont été valablement délivrées, sans que la responsabilité de notre société puisse être recherchée sur ce chef.

Le client devra apporter tous les justificatifs nécessaires avant la date d’acception du devis de pose.

Au moment de la signature de la commande, le client s’engage à déclarer explicitement qu’il entend financer immédiatement ou ultérieurement, tout ou partie de son achat, par un crédit ou par un prêt et de vérifier que cette condition a bien été précisée sur ladite commande.

Dans les 10 jours suivant la date de signature de la commande le client devra fournir à la société Cellarius Habitat, un document attestant de l’obtention du prêt ou du crédit. La mise en fabrication ne pourra être effectuée qu’au vu de ce document. Dès lors que conformément à l’article L 312-14 du code de la Consommation, le présent contrat de prêt n’aura pu être conclu, la somme versée à la signature du contrat sera intégralement remboursée.

5. Garantie et exclusion de responsabilité

La société Cellanus Habitat s’engage a fournir au client profane toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser et d’entretenir les équipements et/ou matériels, objet du devis et/ou commande.
Outre la garantie contractuelle, ci-après détaillée, les garanties légales des articles 1641 et suivants et/ou 1792 et suivants du Code Civil s’appliquent.

Notre garantie couvre les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien ou de négligence ou de transformation du fait du client.

Notre garantie se limite à la réparation des fermetures sans que l’acheteur puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement, à la pose d’un matériel de rechange, sauf vice de fabrication sur une période de :
- 10 ans pour les menuiseries PVC, Bois, Alu, mixte Bois/Alu ou PVC/ Alu
- 5 ans pour la quincaillerie
- 5 ans pour les moteurs électriques des volets roulants, battants, portes de garages et portails
  Toute réclamation doit être formulée par écrit et de façon explicite, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société Cellarius Habitat, qui déléguera un technicien sur place.
Toutefois, la responsabilité de la société Cellarius Habitat est exclue :
- Pour les défauts provenant de matériel, équipement et/ou matières fournis par le client.
- Pour les défauts et/ou dommages causés à un ouvrage provenant d’une conception réalisée par le Client et /ou dû à la faute et/ou la négligence de celui-ci, qui s’est abstenu de solliciter les autorisations légales réglementaires ou administratives à la réalisation d’un tel ouvrage.
- Pour les défauts qui résultent, en tout ou partie, de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers.
- En cas d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art et/ou recommandations et préconisations du fabricant.

En aucune circonstance, la société Cellarius Habitat ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que perte d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice, manque à gagner.

La responsabilité civile de la société Cellarius Habitat, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant de la fourniture encaissée, au jour de la prestation.

6. Offres et Devis

Nos devis sont gratuits sauf informations préalables contraires.

Les prix et conditions mentionnés dans nos offres sont valables 1 mois, à compter de la date d’émission du devis ou de l’offre et ce délai passé, nous nous réservons le droit de refuser d’exécuter une commande au prix et conditions portés dans le devis et/ou l’offre.

7. Modifications

Toute modification du devis et/ou du bon de commande demandée par le Client est subordonnée à l’acception de la société Cellarius Habitat.

Toute modification apportée ultérieurement à la signature de la commande et/ou du devis, à l’initiative du Client pourrait avoir pour effet le rallongement du délai de livraison initialement prévu et entrainer une facturation supplémentaire sans que le Client puisse y voir un non respect des conditions de la commande.

Toutefois nous nous réservons le droit d’apporter à défaut d’opposition expresse du Client, avant la mise en œuvre, toute adaptation ou modification technique qui s’avèrerait nécessaire ou même souhaitable pour un bon fonctionnement des produits.

8. Délais

Nos marchandises pouvant être fabriquées sur mesure, nos délais sont dépendants de nos fournisseurs et ne sont donc donnés qu’à titre indicatif, sauf affirmation explicitement exprimée sur la commande.

Notre délai commence à courir à compter du moment où le dossier est complet, c’est-à-dire acompte versé, métreur passé vérifier les côtes, financement éventuel obtenu avec document à l’appui, etc.

Toutefois nous pouvons différer la pose en cas de non exécution par les entreprises extérieures de travaux préalables à celle-ci, teis que maçonnerie, serrurerie, peinture, vitrerie, gros ouvre, etc., travaux préalables demandés par le Client lui-même.

9. Livraison

La société Cellarius Habitat met tout en œuvre pour que la livraison et/ou la pose aient lieu aux dates indiquées sur le contrat, néanmoins, celles-ci ont un caractère indicatif et sont donnés en fonction de nos possibilités d’approvisionnement

Toutefois, en cas de retard pris dans la fournir et la pose des équipements la société Cellarius Habitat s’engage à livrer et à achever l’installation, dans un délai de 90 jours maximum à compter de la livraison des matériaux, matériels et/ou équipements par son propre fournisseur.

La société Cellarius Habitat est dégagée de pleins droits de tout engagement relatif aux délais de livraison :

Dans le cas où les renseignements à fournir à l’acheteur ne seraient pas donnés en temps voulu
Dans le cas où l’accès au chantier ou au lieu d’installation n’a pas été possible, à la date prévue, du fait du Client
Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client
En cas de force majeure ou d’intempéries.

10. Paiement du Prix

Les conditions du paiement du prix sont indiquées sur le devis et/ou la commande. Aucune retenue ne peut être pratiquée par l’acheteur, en contrepartie de la réclamation ou de la demande de réparation de dommages ou de préjudice subi. En cas de recouvrement par voie judiciaire, la société Cellarius Habitat pourra demander des indemnités destinées à couvrir ses frais.

11. Vente au comptant

Les ventes sont effectuées au comptant, sans escompte, sauf stipulation particulière.

12. Sommes versées d’avance

Nos produits sont susceptibles d’être fabriqués sur-mesure. Les sommes versées d’avance ne sont pas productives d’intérêts et ne sont pas soumises aux conditions de la loi du 5 décembre 1951. Il est clairement précisé que les sommes versées d’avance doivent être considérées comme des acomptes et non des arrhes.

13. Acomptes

Exception faite d’un financement total, toute commande ne pourra être considérée comme validée par la société Cellarius Habitat que si elle a fait l’objet du paiement d’un acompte d’au moins 40 % du montant de la commande. Tout retard dans le règlement de l’acompte reportera d’autant la commande aux foumisseurs. Le Client ne saurait se prévaloir de ce retard. La société Cellarius Habitat se réserve le droit d’annuler la commande au cas où le contrôle du métreur metrait en évidence une impossibilité technique de réaliser la commande ou bien une augmentation substantielle du coût de celle-ci.

14. Police d’assurance

La société CELLARIUS HABITAT est assurée par AXA. Décennale et responsabilité civile sous le n° 10342728904.

15. Résiliation – Rétractation

Législation sur le démarchage à domicile et/ou sur la législation sur le crédit à la consommation. Articles L 121- 23 à L121-26. (Valable uniquement pour les commandes prises hors du magasin)

Complétez, signez ce formulaire et expédiez-le à Cellarius Habitat en lettre recommandée avec accusé réception, dans les 14 jours à partir du jour de la signature de la commande figurant au dos. L’expédier au plus tard le septième jour ou si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné (nom, prénom, adresse)…

déclare annuler la commande ci après.

date de la commande …

Signature Client